625, alinéa 2, du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L.1235-1 et L. 1235-3 L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1221-1 et L. 1321-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2°

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement est confirmé s'agissant de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance

Ces attestations comportent l'ensemble des mentions prescrites par l'article 202 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.