Codes de loi français

Article 6

, Art. 265 B A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 B bis, Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C IV.

Article 7

. 265 octies C, Art. 265 octies D A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 octies A, Art. 265 octies B, Art. 265 octies C IV.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies IV.-Les I à III s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019.

Article 67

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265 bis, Art. 265 nonies

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article 4

Les véhicules autorisés à consommer du gazole sous condition d'emploi visé aux indices 20 et 21 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sur le fondement de l'article 265 B du code des douanes, sont exclus du bénéfice du remboursement de

Article 7

B A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater

Article 1

INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX (en F/hl) : 33,62 Essence. INDICES d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1,5 et 11 TAUX (en F/hl) : 34 Gazole.

Article 1

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE) prévue au c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, est ouvert aux utilisateurs suivants : - les utilisateurs de navires de commerce, lorsqu'ils

Article 1

sexies du code des douanes, à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année qui suit ; c) Par le bénéficiaire des régimes prévus aux articles 265

Article 2

Ses taux sont fixés comme suit à compter du 11 janvier 1985 à zéro heure : NUMERO du tarif douanier : 27-07 et 27-10 PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 1 et 10 TAUX en franc par hectolitre

LEGIARTI000048164216

Article 265 bis 1-c 6 mois Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM). Article 265 bis 1-c 6 mois Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes).

Article R265-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.

Article 10

alinéa des articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, au III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 et au IV des

Article 35

de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Article 22

L312-57-1, Art. L312-57-2, Art. L312-64, Art. L312-70-1 IV.

Article 59

- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article L222-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Lorsque le bénéfice du sursis a été accordé, le président avertit le condamné que, s'il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution

Article 1

Sont admissibles en entrepôt fiscal de stockage : a) Les produits pétroliers visés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes ainsi que les produits pétroliers visés au tableau C du 1 de cet article lorsqu'ils sont destinés à être utilisés

Article 11

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées