265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes ».

justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 267, 369, 377 bis, 404, 407 et 411 du Code des douanes

intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B, 5, 4°, du code des douanes en faveur des entreprises exerçant une activité de valorisation de

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 265 et 411 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

s'ensuit que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 265 à 268 ter, 411 du Code des douanes, 593 du Code de

427-6 , 265 B et 265 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit douanier

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 265-3, 411-2 g du Code des douanes, 8-4 de la Directive CEE 92/ 81, 6. 3 de la Convention européenne

générale sur les activités polluantes prévu à l'article 266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

a violé les articles 266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le cas, l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes

dépend exclusivement de ses caractéristiques et non d'une conception restrictive ; que si la TGAP dans sa composante déchets est codifiée aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes,

sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, selon le taux réduit prévu par le 8, C, a, de ce texte pour les installations industrielles situées

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

266 sexies et 266 quindecies du chapitre 1er « taxes intérieures » du titre X du code des douanes ; que la TGAP est donc légalement considérée comme une « taxe intérieure », qui doit être intégrée à ce

266 sexies 6 a) du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 sexies I 6

d'importation de voitures automobiles, marchandise fortement taxée au sens de l'article 7 du code des douanes, lesdites déclarations fausses dans la valeur, et commises à l'aide de factures ou autres

700 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte de l'article 265 B du code des douanes que seule l'utilisation de produits pétroliers à des usages ou dans des conditions n'ouvrant plus droit