2017 et que l'ancien coefficient de Mme [H] au sein de la société Lincoln n'était pas conforme à la convention collective Syntec.

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

La convention collective applicable aux relations de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

Selon l'article 10.3 de l'accord du 16 janvier 2017 attaché à la convention collective nationale des organismes de formation, pour les formateurs non cadres, titulaires de contrats à durée indéterminée

L'article L.1223-9 du même code précise : 'La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures

La relation de travail est régie par la convention collective Syntec.

La société [K] est soumise à convention collective des bureaux techniques d'étude dite 'SYNTEC'. Celle-ci n'a pas donné suite aux négociations alors que Mme [O] [B] était enceinte.

Elle occupait la fonction de documentaliste, statut cadre, coefficient 170 selon la classification établie par la convention collective nationale dite SYNTEC.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Daniel WWW..., 105°/ à Mme Carole WWW..., domiciliés [...], 106°/ à la société Jozen PR, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de son gérant M.

d'information et d'externalisation, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.

Les relations contractuelles ont été soumises à la convention collective nationale Syntec.

des copropriétaires « GARAGE 2 » [Adresse 1], dont le siège est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, dûment habilité à cet effet, la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SYNDIC, dont le siège

La convention collective applicable est celle de SYNTEC. La SA GFI Informatique est venue aux droits de la SA GFI Informatique Production à compter du 1 novembre 2018.

collective nationale Syntec.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la requête que si elle régulière, recevable et bien fondée.

24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable.