Codes de loi français

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

Article R123-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 12

Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par

Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application

Article D3123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 73

L. 2333-1 à L. 2333-8 du présent code et le décret du 29 mai 1936 sur le contrôle administratif des marchés, d'une part, les articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du présent code et les textes subséquents sur le régime des matériels de guerre, d'autre part

Article L214-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2 et L. 232-10 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Article 1

Il est institué un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, conformément au texte annexé au présent décret.

Article 54

Les pensions instituées par la présente loi sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les services locaux des colonies ou pays de protectorat, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 dudit code.

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

du code civil ; 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil ; 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent

Article 1

Lorsque les textes applicables dans ces territoires ou cette collectivité font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant à l'article 1343-5 de ce même code. II.

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

Article 4

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 19

Les actions pourront être reçues en dépôt par l'organisme interprofessionnel institué en application des articles 5 et 6 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949 et portées aux comptes courants ouverts par cet organisme au nom des établissements qui lui auront

Article 2

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule

Article R453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 95

Les personnels des établissements d'enseignement du second degré bénéficient, dans les mêmes conditions que celles définies par les articles R. 92 à R. 104 du code du domaine de l'Etat et les textes pris pour leur application, sur décision du commandant