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Article R272-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 18

Code des juridictions financières

Lorsque le concours financier apporté au représentant légal des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

Article R272-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis.

Article D272-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Le secrétaire général de la chambre territoriale des comptes notifie les jugements et ordonnances aux personnes mentionnées aux articles R. 272-58 et R. 272-69.

Article LO273-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 47

Code des juridictions financières

, des pouvoirs définis aux articles L.

Article R272-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

272-70.

Article R131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.

Article 27

—

-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.

Article R272-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 42

Code des juridictions financières

En application de l'article L. 272-66, chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse qu'il signe personnellement.

Article R272-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 272-4 et R. 272-5 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R. 223-35.

Article R272-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40

Code des juridictions financières

Les auditions prévues à l'article R. 272-102 se déroulent devant l'une des formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux articles R. 272-22 et R. 272-23. Elles ne sont pas publiques.

Article R272-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26

Code des juridictions financières

Ce rapport public thématique est transmis aux collectivités territoriales, établissements publics ou organismes concernés dans les conditions prévues aux articles R. 272-105 à R. 272-109.

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,

Article R532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Article L272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 sont applicables à ces organismes.

Article 7

—

Les certificats d'exonération 272 de type SG et AH et les certificats 272 PE imputables sur les déclarations de mise à la consommation ou, selon le cas, sur les déclarations de régularisation, de produits énergétiques taxables sont ceux établis selon

Article D214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D. 214-13 et D. 214-14, sont pris en compte les enfants à charge du demandeur à la date de la demande et relevant de son autorité parentale au sens de l'article 371-2 du code civil, ou

Article 2

—

R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

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