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Article R272-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 janvier 2020Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 272-8 à L. 272-10 et L. 272-13 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 272-95 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 31 janvier 2020

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 31 janvier 2020

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-97 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

11 juillet 2025

JCP TANCREDE

6aa85655195da062e0c7baa3

14 septembre 2026

Cour d’appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

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8 septembre 2026

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6709783c06866c0645d409e7

11 octobre 2024

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