Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 698 résultats pour « article 279 du Code civil ne peut se substituer a »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 698 résultats pour « article 279 du Code civil ne peut se substituer a »
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Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 1133 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
-Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279 A, de prononcer la limitation ou l'abandon de cette
Article 53
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 73
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 279 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article L16 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article
Article 1384-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31
Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au 1° du I du même article 279-0 bis A.
Article D302-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82
En application de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts transmettent pour toute opération de logements locatifs intermédiaires
Article 17
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279
Article 63
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 279
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés.
Article 35
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279 II. - (Abrogé).
Article 494-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles
Article L214-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279 II.-(Abrogé)
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article 21
I. ― Le taux de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement
Article 32
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l'article 153 de la loi
Article 7
. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297
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