Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
157 210 résultats pour « article 280-1 du Code civil est fonction de la coll »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
157 210 résultats pour « article 280-1 du Code civil est fonction de la coll »
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Article R811-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'une seule étude. Le titulaire de l'étude est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'administrateur judiciaire salarié.
Article 1133 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 76
Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020 du présent code, les versements en capital effectués en application de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles, 278 et 279-1 du code civil et qui ne sont pas
Article 19-3
sont supprimés ; 2° A l'article D. 752-5-1 : a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 1° 3,31 € par repas pour les écoles et les établissements du premier degré et 2,15 € par repas pour les établissements du second degré ; ” b) Le
Article L752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Les modalités de cette prestation d'aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret.
Article 1
départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est
Article 2
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2010, à un montant de
Article 1
280 euros.
Article 4
L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration.
Article Annexe Tableau IV-III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil ; 3° Délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale ; 4° Contraventions
Article 1
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère des armées, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est fixé à 47 280 points
Article 73
Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles D. 253-4 à D. 253-7, D. 253-67 et D.
Article 9
Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article D336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 49
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
Article 1
Pour l'année 2010, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro quatre centimes (1,04 €) par collation servie et à un euro soixante et un centimes (1,61 €) par repas.
Article 1
Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 4
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
Article 33
Par dérogation au b, les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans
Article L1544-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
Pour l'application de l'article L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence au code de procédure
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