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3 résultats pour « article 29 de la convention collective TNOP dont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02220

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

E... ne perçoit qu'un demi-traitement depuis le 14 mai 2014 alors qu'il aurait perçu son entière rémunération dans l'hypothèse de l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective TNOP

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eae

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

[H] [Q] ne perçoit qu'un demi-traitement depuis le 14 mai 2014 alors qu'il aurait perçu son entière rémunération dans l'hypothèse de l'application du cas 2 de l'article 29 de la convention collective TNOP

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408342

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

collective relative à la limite d'âge qui n'avaient pas une nature réglementaire ; qu'ainsi, l'une des deux conditions posées par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail pour la mise à la

Source officielle