Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 395 résultats pour « article 2952 du code italien doit recevoir applica »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 395 résultats pour « article 2952 du code italien doit recevoir applica »
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Article L224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif doit pouvoir recevoir les versements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.
Article 4
L'étranger retenu en vertu des dispositions de l'article 120 du code pénal doit être placé dans des locaux distincts de ceux qui sont affectés aux prévenus et aux condamnés.
Article R133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2, adressée à l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue
Article L2122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou
Article Annexe II
La détermination des enseignements de spécialité du baccalauréat décerné aux candidats italiens est fixée conformément au tableau suivant :
Article 14
Pour les candidats au baccalauréat technologique, l'épreuve technologique spécifique consiste en une épreuve orale de vingt minutes en langue italienne organisée à la fin du cycle terminal.
Article Annexe IV
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Article 10
Il est interdit à toute entreprise éditrice ou à l'un de ses collaborateurs de recevoir ou de se faire promettre une somme d'argent, ou tout autre avantage, aux fins de travestir en information de la publicité financière.
Article L141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité à recevoir des
Article 42
Le compartiment supérieur ne doit pas recevoir de passagers debout.
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2.
Article Annexe IV
LANGUES VIVANTES ÉTRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, russe.
Article ANNEXE I
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS (EXAMEN DU BACCALAURÉAT) AU SYSTÈME ÉDUCATIF ITALIEN (ESAME DI STATO) Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
Article L224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85
Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :
Article 21-2
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article 9
Toute vérification ou enquête de l’inspection générale donne lieu à un rapport écrit, qui doit recevoir la réponse de l'administration ou organisme vérifie.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations
Article 1
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral
Article 39
Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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