Codes de loi français

Article D752-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D753-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D754-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 2

à l'article 281 bis F du code général des impôts, immatriculés en Corse, et les opérations visées au b, 2ème alinéa du I-1 de l'article 297 du même code ; 7° 25 p. 100 pour les opérations visées aux a et c du deuxième alinéa du I-1 de l'article 297 du

Article 83

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 259-0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 2

Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et

Article 28

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 279, Art. 281 quater, Art. 297

Article 4

- Code général des impôts, CGI. Art. 297 II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Article R543-302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Pour l'application des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code aux déchets issus des produits relevant de la présente section, et par dérogation

Article 18

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : articles 14, 17, 26, 34 (7°), 37 à 40 bis c) Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative

Article 921

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.

Article 7

. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

Article 7-1

Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.

Article 10-9

2009, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.73 des Nations unies.

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

Article L931-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de

Article 2

Pendant la durée de l'expérimentation, les autorités diplomatiques et consulaires et les officiers de l'état civil du service central d'état civil continuent d'établir, de conserver et de mettre à jour les actes de l'état civil conformément aux articles

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Sous réserve des dispositions des articles suivants, l'affaire est instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions des articles 25 et suivants du code de procédure civile.

Article 26

-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.