- Sur la sortie de l'enfant du territoire : Mme A... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a, à sa requête, fait application des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, aux termes

le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 212-15-3 III, alors applicable, et L. 212-15-4, devenu L. 3121-47 du code du travail, ensemble l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

à Maître Levesque sur le fondement de l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement

[M] à lui payer une somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 1er septembre

n'est pas exécutoire, et le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu'il n'aura pas été statué sur ces recours ; qu'en application des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale, la

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

nécessaire, l'annulation de l'arrêt ici attaqué qui en constitue la suite, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise

saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 SEPTEMBRE 2014 N°2014/ GB/FP-D Rôle N° 13/13262 [Z] [J] [T] [Q] C/ COTE D'AZUR HABITAT (OFFICE PUBLIC

moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 298, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des

    Le code civil 29.

constituent des dispositions de procédure ; que sur les conditions d'application des dispositions de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale