L'article 14-3 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, relatif aux ingénieurs et cadres, prévoit que la base de

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

totalité de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 par fausse interprétation ; 3 / que l'arrêté du 15 septembre 1987 prévoit

/ que l'article 9 de la convention multilatérale des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 septembre

/ que l'article 9 de la Convention multilatérale des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 septembre

que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés travaillant de façon ininterrompue dans un poste d'une durée

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

X..., anesthésiste-réanimateur, contre cette décision ; Attendu que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article

/ que l'article 9 de la Convention multilatérale des Nations Unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée par la France et entrée en vigueur le 3 septembre

collective postérieurement applicable ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 6 du Code civil et 9 de l'annexe V de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; et

17 3 de la Convention précitée ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite des motifs erronés mais non déterminants critiqués à la première branche du premier moyen, la chambre de l'instruction a justifié

[L] réclame le paiement d'un complément d' indemnité de licenciement, en sus de l'indemnité de rupture précitée, telle qu'elle résulte de l'article 44-3 de l'avenant pour

[P] réclame le paiement d'un complément d' indemnité de licenciement, en sus de l'indemnité de rupture précitée, telle qu'elle résulte de l'article 44-3 de l'avenant pour

L. 212-15-3-III du Code du travail l'accord de branche du 22 juin 1999 qui prévoit la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sans avoir précisé, comme le prévoit cet

4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et l'article 4.2.9 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise