Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 956 résultats pour « article 3 de la convention notariée du »
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Article 2409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.
Article D353-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 84
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans, prennent effet à leur date de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.
Article Annexe III
DÉTAIL DE LA VÉRIFICATION Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota Nota
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ; 3°
Article Annexe III bis
(voir nota 1) ; - en châssis-nu : * pour un véhicule remorqué : ..... (voir nota 1) ; * pour un véhicule automobile : .... (voir nota 2) ; - en VASP (1) : ..... (voir nota 2) - non aménagé (1) (genre T.C.P. uniquement). : ....
Article 21.16
; 3° Soit l'expérience en service acquise avec d'autres produits similaires ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent se développer.
Article 21N16
; 3° Soit l'expérience en service acquise avec d'autres produits similaires ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent se développer.
Article Annexe 2
de la déclaration : Nota. - La rubrique n° 5 doit être remplie pour chacun des appareils faisant l'objet d'une déclaration dans le cadre de ce formulaire. 5°-1 Catégorie de l'appareil de bronzage : UV1 UV3 Nota. - Les catégories d'appareil de
Article Annexe IV
CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Sensibilisation (*) - Application (*) Article 1 La présente convention est établie entre l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (dénomination de la structure
Article D353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 79
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif
Article 37
décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité. 2.
Article 69
L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou
Article Annexe 214-3.A.1
(en t) (voir nota 3) a) Poulies simples (voir notas 1 et 2) .
Article 1
Le nota E suivant est ajouté à la suite du nota D de l'avant-propos de l'annexe I (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : Nota E - Pour les substances auxquelles est attribué le nota E, les phrases R 20, R 21, R 22, R 23, R 24, R 25,
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
(Nota.-Le cas échéant, des délais différents pourront être prévus par catégorie de travaux. Les préciser) (Nota.-Article à insérer uniquement si l'exécution de travaux d'équipements généraux est mise à la charge du cessionnaire.) Article D.
Article Annexe I
Article 3 … agents sont mis à disposition [donner le même niveau de précision que dans le tableau figurant en annexe] à compter du … [ou de la date de signature de la présente convention].
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
(Nota. - Dans le cas visé au paragraphe ci-dessus, dire: "à dater de la signature de l'acte de cession".) Article C. - Prolongation éventuelle des délais.
Article 21.439
Production des pièces utilisées pour une réparation 1° Soit conformément à la sous-partie F ; 2° Soit par un organisme approuvé conformément à la sous-partie G ; 3° Soit par un organisme d'entretien approuvé. Nota. - voir ACJ 21.439.
Article Annexe III
à la présente convention.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention
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