Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 373 résultats pour « article 3 des CGV prévoit une durée initiale »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 373 résultats pour « article 3 des CGV prévoit une durée initiale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Article R5142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L. 5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter
Article 9
à 300 points de base ; - pour l'application des 3° b et 3° c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée
Article L612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
du travail est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3 du présent code.
Article 6
Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement.
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
Le programme en cours peut être révisé sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus d'un an la durée initiale du programme. Le programme révisé est établi dans les conditions prévues aux articles R. 233-2 et R. 233-3.
Article L4625-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 48
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Article L162-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86
Un décret prévoit la durée pendant laquelle les dispositions prises en application du 18° de l'article L. 162-5, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 et du troisième alinéa de l'article L. 162-26 ne sont pas applicables aux consultations
Article D214-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
du fonds prévoit des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de ce fonds tels que mentionnés au II de l'article D. 214-80-2 ; 3° Un tableau qui regroupe les éléments suivants : a) En lignes, les trois scénarios de performance suivants
Article L861-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 85
Lorsque les garanties initialement souscrites couvraient des risques différents de la prise en charge prévue à l'article L. 861-3, l'organisme peut proposer au bénéficiaire de la protection complémentaire, pour la partie de son contrat initial qui excède
Article 26
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres
Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou,
Article L732-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de
Article 411-13
Le règlement prévu à l'article L. 214-8-1 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-6 du code monétaire et financier.
Article 422-14
Le règlement prévu à l'article L. 214-24-35 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article D. 214-32-13 du code monétaire et financier.
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12. La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.
Article D314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31
R. 421-41-3.
Article L1221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
Page 1 · 85 373 résultats