[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.

Or, il n’est pas contesté que les demandes formulées au titre du présent litige découlent de l’exécution des contrats conclus entre la seule SCCV PERI-ARNOUX et la demanderesse.

au plus que la SOCIETE VILLA DE VALROSE a procédé à ce paiement sans émettre de contestations, ce qui ne constitue qu’une erreur de sa part sans traduire une volonté de contracter.

Article 15 : La Selarl Atelier d'architecture BPG et associés garantira la SARL Mathis et Danede à concurrence de 15 % de la somme mentionnée à l'article 3.