Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 511 résultats pour « article 3 du contrat de parrainage stipulait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 511 résultats pour « article 3 du contrat de parrainage stipulait »
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Article L222-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code
Article D221-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Dans le cadre du contrôle mentionné aux articles L. 221-1 et L. 221-2-6, préalablement à la décision de parrainage d'un enfant, le président du conseil départemental s'assure que le ou les parrains ou marraines remplissent les conditions prévues à l'article
Article L221-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47
L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine.
Article L6522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage
Article D343-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 59
L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.
Article D221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Lorsqu'un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental transmet à l'association habilitée qu'il retient pour la mise en œuvre de l'action de parrainage les informations concernant la situation de l'enfant utiles au bon déroulement du
Article 18
Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences suivantes : I. - Leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité
Article D221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et
Article 19
Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage.
Article D221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Quand un parrainage est envisagé, le président du conseil départemental, en lien avec les associations de parrainage habilitées et le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant, délivre à ce dernier, ainsi qu'aux titulaires de
Article D221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Lors de de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du projet d'accès à l'autonomie, l'action de parrainage est régulièrement évaluée par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association habilitée et le service
Article R5122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
utiliser dans l'exercice de leur art ce médicament, notamment à l'occasion : 1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes mentionnées à l'article L. 5122-11 ; 2° Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ; 3°
Article D221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80
Le parrainage est préparé, organisé et accompagné par une ou plusieurs associations habilitées par le président du conseil départemental.
Article D221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 08
Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant et un ou plusieurs parrains ou marraines.
Article 1
Pour l'application du présent décret, on entend par : - ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage : les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme : 1° Soit d'un contrat de travail ; 2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif
Article R732-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 82
conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage
Article R132-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
parrainage et de téléachat ; 2° Les services de radio, à l'exception : a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles
Article 80
Les services de radio par voie hertzienne mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures
Article 1
visés à l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage
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