1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978, applicables en la cause ; Attendu qu'à l'expiration du terme fixé par le contrat de location, conclu en application de l'article 3 ter de la loi

1134 du Code civil ; d'autre part, que le bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 est un bail à loyer libre ; que ne se réfère donc pas au loyer légal de la loi du

X... à compter du 1er octobre 1958 ; que les parties ont conclu le 2 juillet 1979, un bail d'une durée de six années au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; que M.

que le bail était conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

André, Germain H..., demeurant ..., 3 / de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que si, à l'expiration du bail conclu

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1er du décret du 6 mars 1987

(Seine-et-Marne), 3°/ de M. Jacques C..., demeurant ... (8e), 4°/ de Mme Marcelle D..., demeurant ...

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991), que

X..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, en vertu d'un bail du 19 mars 1976 conclu pour une durée de six ans au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, a

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1989), que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement

du 1er septembre 1948 et qu'il était irrégulier, alors, selon le moyen, "que, aux termes de l'article 3 ter précité, le bail des locaux autres que ceux désignés à l'article 10-4° de la loi du 1er septembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONCERNE LES BAUX DES LOCAUX AUTRES QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARTICLE 10, 4° DE LADITE LOI, QUI SONT CONCLUS

D... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la locataire, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un bail d'habitation consenti au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 reste

l'expiration d'un bail conclu sous l'empire de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 si les locaux ne répondent pas aux conditions prévues par le décret du 22 août 1978, ces locaux sont soumis

DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE BAIL CONCLU A L'EXPIRATION DU BAIL SOUMIS A L'ARTICLE 3 TER DE LA MEME LOI DOIT NECESSAIREMENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES AU DECRET DU 29

X..., propriétaire, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors,

février 1975 au visa de l'article 3 ter de cette loi, alors, selon le moyen, "1°) que chacune des parties ayant indiqué que les époux A... étaient entrés dans les lieux, deux ans avant la passation du