Codes de loi français

Article 218-1.04

Une exemption de toute obligation d'appliquer les dispositions du chapitre 218-2 peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies : . 1 le navire effectue une ou plusieurs traversées entre des ports ou lieux spécifiés ; ou le navire est exploité

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 53

Dans les régions comprenant une zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les établissements d'enseignement agricole inclus dans le schéma prévisionnel

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE, sont délivrées dans les conditions fixées au I du présent article.

Article 31

majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accident du travail en vertu de la législation applicable sur le territoire de chaque Partie contractante sont attribuées ou maintenues aux personnes visées à l'article 30

Article R435-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

Cet arrêté précise notamment : 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ; 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ; 3° Les conditions et les modalités d'accompagnement. II.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article 1

Le montant de la prime spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé à 90 euros.

Article 4

Dès que l'ouvrier de l'Etat ne remplit plus les conditions précédentes, le montant de l'allocation spécifique est recalculé conformément aux dispositions du premier alinéa.

Article 1

Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article Annexe I

ETIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.

Article 146

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 96 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 120 III.

Article Annexe 4

SHI high holding anchor, type ST (standard) 30 % Pays-Bas 15. SHI high holding anchor type FB (fully balanced) 30 % Pays-Bas 16. Klinsmann anchor 30 % Pays-Bas 17.

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

de 10 % dans les conditions prévues au présent article.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet

Article 60-2

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et des mines fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des articles 7-2, 30-2 et 30-4 du présent décret.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

spécifique pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT”, au titre respectivement des articles 8 et 10 du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D. 253-30 et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9, les opérations de trésorerie sont effectuées

Article Annexe XII

inscrit auprès du conseil départemental de l'Ordre intervient dans le cadre de la permanence des soins dentaires, celui-ci bénéficie pour les actes cliniques et techniques pratiqués dans le cadre de la permanence des soins dentaires, d'une majoration spécifique

Article Annexe IV

ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution.