Codes de loi français

Article 2

Prothésiste dentaire spécialisé en orthodontie. 331 2 ans UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ― COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI (CPNE) DE LA CCN DES PROTHESISTES DENTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE

Article 2

. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés

Article R743-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 et R. 743-99.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Elles ne seront prescrites qu'aux seules époques durant lesquelles les opérations seraient susceptibles d'être réellement efficaces, à savoir : Pour le hotu, entre le 10 mars et le 31 août ; Pour la perche-soleil, entre le 1er avril et le 31 août ; Pour

Article L31-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64

Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31-10-12.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Seules les personnes nommément désignées par le maire sont habilitées à enregistrer, traiter, conserver et modifier les données du registre nominatif.

Article 10 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.

Article 1

Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet

Article 1

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Article D31-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 28

L'option mentionnée au septième alinéa de l'article L. 31-10-2 est exercée par l'emprunteur selon les conditions et modalités suivantes : 1° Les dispositions du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article D. 31-10-12, ainsi que les dispositions

Article 12

à ces deux institutions et aux assiettes de cotisations propres à chacune d'elles : Article 2 (2° et 3°), articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 12 décembre 1951 ; Article 2 (2° et 3°) du décret du 9 juin 1955 ; Articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 31 décembre

Article 6

I. - Les demandes d'aides au titre du présent décret pour les périodes éligibles des mois de février, mars, avril ou mai 2021 sont déposées en une seule fois.

Article 2

L'exercice commence au 1 janvier et finit au 31 décembre de l'année qui lui donne son nom.

Article 6

décembre 2005 au 31 décembre 2009.

Article Annexe V

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions des articles 5.5, 5.9 et 5.10 sont applicables aux installations existantes de distribution de liquides inflammables au 31 décembre 2010.

Article 20

Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° bis Aux contrats résultant des opérations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, pour lesquels seul l'article 13 du même

Article 4

accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31

Article 1

Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation