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1 résultats pour « article 32-1 du code de procédure civile sera écar »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0623JUD001287587

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Le code civil 18. L’article 177 du code civil autrichien (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch) règle l’attribution de l’autorité parentale dans l’hypothèse, notamment, du divorce des parents: "1.

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