Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 333 résultats pour « article 326 alinéa 1 du code de procédure de la Polynésie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 333 résultats pour « article 326 alinéa 1 du code de procédure de la Polynésie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et de ses établissements publics recrutés en application : -des articles L. 324-6, L. 326-10 à L. 326-19, L. 332-1 à L. 332-7
Article L1544-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles
Article L310-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 75
Les dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Article L326-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle
Article L1874-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
; 2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune " ; 3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
I. ― Les articles R. 145-13 à R. 145-68, à l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
Article R310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
supprimé ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 8° du II, les mots : " en application de l'article 23-1 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " en vertu des dispositions de procédure
Article 5
du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283
Article L931-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la
Article R750-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20
Pour l'application en Polynésie française des articles R. 222-1 et R. 222-4, les références aux articles du code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 03
Cet avis rappelle les dispositions des articles L. 326-1, L. 326-2 et L. 326-4.
Article R552-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Article L322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 70
exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas
Article R811-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 50
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
Article L422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 14
-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. II., III. et IV.
Article L326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52
Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L326-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données prévue au premier alinéa
Article 24
-Les articles 1er, 5,7,9 et 10, les 3°, 6° et 12° du I de l'article 11, les articles 13 et 14 et les I et III de l'article 15 sont applicables en Polynésie française. II.
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