par l'article 33-2 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique "(page n°25 du PSE).

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

IV 4.7, que "le calcul des indemnités totales majorées se fera sur la base du mois moyen tel que défini pour le calcul des indemnités conventionnelles par l'article 33-2 de la Convention collective de

d'appel a violé l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble le principe de faveur ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 33-2° de la convention collective

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

par l'article 33-2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 17 décembre 1956, applicable au contrat" ; qu'en vertu de ce texte reproduit dans son intégralité dans le plan

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

conventionnelles de l'article 33-2 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique", qui stipule que : "La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération effective totale

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

33-2 de la convention collective précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

de rémunération exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; qu'en considérant

Contestant l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ainsi que de l'indemnité financière

Réponse de la Cour Vu l'article 33, 2° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 : 6.

quelles étaient précisément les fonctions de la salariée et si celles-ci correspondaient à la définition prévue par l'article 33-2 de la Convention collective nationale de la banque pour le niveau D,

La relation de travail était régie par la Convention Collective de la banque Le 15 mai 2003 Monsieur Y... a été désigné en qualité de délégué syndical Force Ouvrière.