59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Zacharie ou toute autre partie succombante aux entiers dépens d'appel et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1382 et suivants du code civil, désormais article 1241 et suivants du nouveau code civil; - Ordonner la liquidation et le partage de la succession de [KD]-[HJ] [PA] d'entre les seuls successibles, les

une chose mobilière au sens de l’article 141 du code pénal.

Aux termes de l'article 10 du CCAG applicable : " 10.1. Contenu des prix : / 10.1.1.