Codes de loi français

Article 55

I. - Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits.

Article 51

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article L114-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 07

Lorsqu'une personne est définitivement condamnée par une juridiction pénale à une peine complémentaire, la privant de droits ou de prestations prévus au présent code et au code de l'action sociale et des familles, la caisse nationale mentionnée au second

Article 461-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Le fait d'affamer des personnes civiles, comme méthode de guerre, en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et

Article LO181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article 11

L'article 8 n'est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l'article 34 de

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du

Article 53

I de l'article 5, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés et disponibles au jour de la transmission du projet de loi au Conseil d'Etat ; 4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34

Article R1213-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44

Article R621-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de

Article R*434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 89

Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations qui sont demandées au pétitionnaire en application des articles R. 431-34 et R. 431-34-1, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes

Article 414-40

Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34.

Article L36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

européenne n'en disposent autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse communique à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi

Article LO630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 08

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel

Article 1 A

Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques prévu à l'article 34 de la Constitution, la loi de programmation des finances publiques fixe l'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article

Article R814-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74

Les sociétés en participation prévues par l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 reçoivent l'appellation de sociétés en participation d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

Article R*212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection