Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 870 résultats pour « article 342-4 du Code civil que la demande de subsi »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 870 résultats pour « article 342-4 du Code civil que la demande de subsi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article 4
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un
Article 6
Art. 847 bis A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-2 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct.
Article D343-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
Les demandes du titre de déporté ou d'interné politique doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
Article R581-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 07
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur les sommes recouvrées et est reversé au créancier.
Article R342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisi d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission
Article R341-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22
La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application
Article L354-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5.
Article 3
l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L
Article 11
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie
Article D342-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80
La prorogation du délai ne fait pas obstacle à sa suspension ou son interruption en application des dispositions des articles D. 342-4-2 et D. 342-4-3.
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22
Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.
Article R342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 25
Les fonctions exercées par le maître d'oeuvre prévu à l'article R 342-4 comprennent au moins : a) La description de l'organisation du projet ; b) La vérification de l'adaptation du projet au terrain, notamment en matière de choix d'emplacement des gares
Article L581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34
Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54
L. 342-3 et L. 342-4.
Article 10
Celle-ci sera entièrement soumise aux règles applicables au régime conventionnel de la communauté de meubles et acquêts prévu par les articles 1498 à 1501 du code civil ; 4° La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453
Article D342-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
Les parties à la convention de raccordement au réseau de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6.
Article A444-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Page 1 · 102 870 résultats