Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
137 676 résultats pour « article 345 du code des douanes est également ino »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 2
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.
Article 696-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Le procureur européen délégué est également compétent pour prendre les décisions relatives aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire en application des articles 145
Article 11
II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par
Article 67 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.
Article 349 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.
Article 26
- Code des douanes Art. 345 bis - Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 Art. 2 - Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11 - Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 Art. 6 V. - Les I à IV s'appliquent aux demandes de rescrit
Article 10
les délais : Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles
Article 17
Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens des dispositions des articles L. 345-4 et D. 345-10 du code pénitentiaire
Article 434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
, y compris par la voie des communications électroniques, hors les cas où cette communication est autorisée en application de l'article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée
Article L345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 71
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les conditions de fonctionnement et de financement des centres mentionnés à l'article L. 345-1 ; 2° Les règles générales auxquelles doivent obéir les conventions prévues aux articles L. 345-2-4 et L. 345
Article L335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52
Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.
Article L345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Article R345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91
Dans les cas prévus aux articles R. 345-2 et R. 345-3 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R. 351-3, R. 351-4 et R. 351-7 ci-après.
Article L574-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 88
Est puni des peines prévues au 1 de l'article 459 du code des douanes le fait, pour les personnes mentionnés à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de gel ou d'interdiction prise en
Article L716-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18
d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
Article 2
5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à
Article D345-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 80
II. - Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L. 345-2-11.
Article L521-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
Article R345-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93
La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis
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