SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "

346, soit par le tribunal compétent ; la société SA SEMAVERT soutient que le sursis de paiement, qu'elle avait sollicité par application de l'article 348 du code des douanes, a pris fin par l'effet du

COULA EN EAU PROFONDE, AVEC TOUT CE QU'IL CONTENAIT, L'EQUIPAGE ET LES PASSAGERS AYANT TOUTEFOIS PU GAGNER LA COTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES, EN VERTU DE L'ARTICLE

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christophe X... et soulevé d'office pour Christine Y..., pris de la violation des articles

désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, quand ce désintérêt caractérise seulement l'abus de refus de consentement opéré par les parents, la cour d'appel a violé l'article

l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

397 DU CODE PENAL NE PEUT ETRE QUALIFIEE "ESCALADE" QUE L'ENTREE DANS UN LIEU CLOS; QU'AINSI LESDITES QUESTIONS ONT BIEN ETE POSEES AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES

condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, en portant à 18 ans la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

348-6 DU CODE CIVIL, QUI CONTIENT UNE ATTENUATION AUX PRINCIPES POSES AUX ARTICLES 347 ET 348-3 DU MEME CODE, A POUR PRINCIPAL FONDEMENT L'INTERET DE L'ENFANT, SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A LA REALISATION

X... sans rechercher si celui-ci n'avait pas pour souci de voir l'enfant ne pas rompre totalement les liens familiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 348-6 du

passé par la ville d'Annecy, la révision des prix a été calculée sur le montant total des travaux sans déduction de l'avance forfaitaire versée aux entreprises en méconnaissance du sixième alinéa de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 348, 351 et 364 du Code de procédure

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article 348 du même code, « si le redevable en formule la demande dans sa contestation, il peut être autorisé à différer le paiement de la créance jusqu'à l'issue du litige

meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au Tribunal de prononcer néanmoins l'adoption par application de l'article

second à 12 années de la même peine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles