X... sans rechercher si celui-ci n'avait pas pour souci de voir l'enfant ne pas rompre totalement les liens familiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 348-6 du

348-6 du Code civil pour avoir estimé d'abord, que le nombre de visites qu'ils rendaient à leur fille démontrait qu'ils s'étaient désintéressés d'elle sur le plan affectif sans rechercher si, en raison

348-6 du code civil qu'ils estiment applicables aux pupilles de l'Etat, ils demandent de dire qu'en l'état de la situation familiale actuelle, du contexte tout à fait particulier des faits de maltraitance

de famille des pupilles de l'Etat (violation des articles 348-6, alinéa 2, du Code civil et 1222 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'enfant avait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

compromettre la santé ou la moralité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les deux conditions auxquelles est subordonnée l'application de l'article

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

que pour reconnaître le caractère abusif du refus de consentement opposé par un parent à une demande d'adoption. simple, le juge doit rechercher si la double condition exigée par les dispositions de l'article

SUR CE Considérant que selon l'article 346 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ; Considérant que selon l'article 359 du code civil, l'adoption plénière

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

231, 346, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 221-1, 222-8-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

342 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour 9.

306, 346, 347, 348, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le président

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, 348, 349, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;