; Sur le sixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 2 du Code pénal applicable à la date des faits ; Sur le septième moyen de cassation

DE NUIT, PAR DEUX PERSONNES, A L'AIDE D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE N'ONT PAS ETE POSEES SELON LA FORMULE SACRAMENTELLE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE :

309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes

332 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) ET 232 NOUVEAU DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX

349 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement par la Cour et le jury aux questions n° 1 et 2 ainsi libellées : " L'accusé X...

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

56, 57, 58 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 11 ainsi libellées : première question

spécifiés dans la décision de mise en accusation, la cour a violé l'article 349 du code de procédure pénale et l'article 221-3 du code pénal ; " 3) alors que chaque fait spécifié dans la décision de mise

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304 et 379 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour

prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

. : (sans intérêt) ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour

349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593, ALINEA 2, DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS REVELE QU'AUCUNE QUESTION N'A ETE POSEE SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ; " ALORS

332 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION ETAIT LIBELLEE COMME SUIT : " X...

309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE

" ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour

violation de l'article 272 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu