Codes de loi français

Article 14

collectifs : : : 25 dB (A) : 3 : : - Cas général 32 dB (A) : 2 : : : : : Article 9 : :

Article L1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 99

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives : 1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ; 2° A l'interdiction

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter,

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

-Pour les salariés mentionnés au 1° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, les valeurs a

Article 76

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article 14

des conventions collectives.

Article 75

Dans le cas où une convention collective concernant une branche d'activité déterminée a été conclue sur le plan fédéral, territorial ou régional, les conventions collectives conclues sur le plan inférieur, territorial, régional ou local, adaptent cette

LEGIARTI000050802671

chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de 1311 - Convention

Article L1237-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19 à L. 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord

Article 2

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article L3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji

Article L5544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la prise du repos hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3132-3 du code du travail : A

Article L2261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R2324-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

Pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail

Article L1251-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 88

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans