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700 aux salariés et au syndicat, alors : « 1°/ que l'accord collectif d'entreprise du 28 mars 2013 prévoit que pour le personnel présent au jour de la signature de l'accord-cadre du 19 juin 2000 sur

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux

, relatif à la rémunération, l'article C. 28 de la convention collective du Champagne, fixe, en cas d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ou sur l'année, s'agissant de la rémunération

23 de la convention collective et de 13ème mois qui en résultaient ainsi que les congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'une convention de forfait doit prévoir le nombre d'heures comprises

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

de conventions de forfait en jours.

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies

et des jours d'ancienneté conventionnels, que ce préambule a une portée contraignante puisqu'il s'agit d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement

majorations dues pour heures supplémentaires réellement effectuées et qui s'y ajoutaient mensuellement, la cour d'appel a violé l'article III-E-3 de l'accord collectif d'entreprise DS Smith Packaging

11 de la convention collective prévoit que les neuf premières heures de travail de nuit sont assimilées à trois heures de travail effectif et qu'entre la neuvième et la douzième heure, chaque heure

renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures au plus tard à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que son article 18 prévoit

cet accord, il précisait que l'article 23 initial de la convention collective de 2005, ne serait pas applicable au mécanisme d'aménagement annuel du temps de travail, l'accord prévoit alors un article