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l'exception de prescription de l'action publique, invoquée par Eric X... ; "aux motifs que selon l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions

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CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943

Cassation

4 octobre 2011

1134 du Code civil ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200

Cassation

6 juillet 2016

, V 14-27. 352, W 14-27. 353, X 14-27. 354, Y 14-27. 355, Z 14-27. 356, C 14-27. 359, D 14-27. 360, F 14-27. 362, J 14-27. 365, M 14-27. 367, N 14-27. 368, P 14-27. 369, Q 14-27. 370, R 14-27. 371, S 14

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00555

Cassation

23 juin 2021

au regard de l'article 885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en retenant en particulier pour l'appréciation de la valeur vénale de la villa "[Établissement 2]" pour 2010

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chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374c09

Appel

12 mai 2016

786 du Code de Procédure Civile).

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