L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

de plein droit, la juridiction du second degré relève qu'en vertu de l'article L. 355-31 du Code de la santé publique, applicable aux faits de la cause, le juge peut également ordonner la suppression,

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'intitulé de la marque "Peter X...

L. 355-27, II, et L. 355-31 du Code de la santé publique, devenus les articles L. 3511-6, alinéa 2, et L. 3512-2 de ce Code, pour avoir fait précéder l'avertissement sanitaire "Nuit gravement à la santé

de l'article L. 355-26 du Code de la santé publique dès lors que la marque Peter Z...

d'une part, a relaxé Jean-Dominique X... du chef d'infractions à l'article L. 355-27-II du Code de la santé publique par apposition, en exergue de la mention sanitaire exigée par ce texte, de la mention

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre

ALAIN JAUME la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, et d'avoir condamné les consorts X... in

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charles X

marques de produits du tabac sous la dénomination "Sobieski" portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa propre marque, eu égard aux dispositions du code de la santé publique qui prohibent toute publicité

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, alinéa 1, L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du

R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

L. 333 du Code de la santé publique, mais que l'action publique en ce qui concerne cette infraction punie par l'article L. 355 du Code de la santé publique était prescrite lors du dépôt de la plainte

articles L. 355-24, L. 355-25, L. 355-31 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale