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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb3f

Cassation

3 juillet 1980

3 juillet 1980

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1204JUD002136415

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutenait que selon l’article 362 § 1 du code de procédure civile, le délai pour relever appel était de trente jours à compter de la date du prononcé du jugement, et qu’en l’espèce ledit délai légal

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CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fd4

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

L. 364-1 et suivants du Code des communes ; que la cour d'appel a fixé à la somme de 427 814,23 francs le montant de la réparation qui était due à la société PFG à la suite de ces agissements ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56b9

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

L. 364-1 et suivants du Code des communes ; que la cour d'appel a fixé à la somme de 427 814,23 francs le montant de la réparation qui était due à la société PFG à la suite de ces agissements ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613721a9cd580146773f5c23

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d0

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b8fe

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f04a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f051

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

61372596cd5801467741f04b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

61372596cd5801467741f04f

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

61372596cd5801467741f050

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137257acd5801467741e170

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137257acd5801467741e172

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137267ccd58014677425f40

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

61372585cd5801467741e759

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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cr

6137252ccd5801467741b8f8

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

de pompes funèbres sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code

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cr

6137252ecd5801467741ba04

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

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cr

61372596cd5801467741f04e

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137257acd5801467741e171

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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