Codes de loi français

LEGIARTI000018984220

Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.

Article Annexe I

Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266. 24 avril 2008 Avrillé. Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.

Article 5

Les motocyclettes, neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, mentionnées au II de l'article 2 dont la puissance conventionnelle à la roue est limitée à 73,6 kW, modifiées pour être rendues entièrement conformes à une variante ou version

Article R6152-368-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

En cas de non-validation d'un ou plusieurs stages ou semestres, la convention mentionnée à l'article R. 6152-368-9 peut être renouvelée pour toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la formation.

Article R6152-368-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Au cours du congé annuel mentionné au 1° du même article, il perçoit les éléments de rémunération mentionnés au 1° de l'article R. 6152-368-5 et au 4° de l'article D. 6152-368-6.

LEGIARTI000049695375

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

Article R6152-368-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Les dispositions des articles R. 6152-49-13 et R. 6152-368-4 sont applicables aux praticiens régis par la présente sous-section.

Article R2333-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants : PR

LEGIARTI000050802671

chaînes) 800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) 1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe 1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de 1311 - Convention

Article 76

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article 2

euros) Examens de santé et actions de suite 6 096 000 7 450 000 13 546 000 Dépistage des cancers 1 310 000 2 740 000 4 050 000 Vaccinations 626 000 1 874 000 2 500 000 Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR

Article 16

Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

Article 5

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Article 3

La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II du présent article : - Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article 17

et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.