, défaut de motifs, dénaturation des documents de la cause, et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... de la prévention de contravention à l'article 374-5° du Code rural ;

le code des douanes, notamment ses articles 374 et 376 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 48-1973 du 31 décembre 1948 ; Vu le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 ; Vu le code de justice

du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article

374 alinéa 2, 759, 760 et 915 du code civil, ainsi que la circulaire n° 89-261 du ministre de l'éducation nationale ; 2°) déclare inapplicables les articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°)

JUILLET 1967 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

374-5° du Code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article

DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL UN DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT MINEUR

à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION

1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt

374 et 463 du Code pénal ; " alors que l'article 374 du Code pénal a été abrogé par la loi du 17 mai 1819 et par suite ne pouvait servir de fondement à la condamnation prononcée ; qu'ainsi la Cour a

Sur le premier moyen : Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur

365 DU CODE RURAL ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 374 DU MEME CODE, A DECLARE QUE LE CONTREVENANT SERAIT PRIVE DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE PENDANT UN AN; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 381

11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUE L'AUTORITE PARENTALE LUI SOIT TRANSFEREE PAR APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;

LAURENT DANS DES PROCEDURES CONNEXES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 374-2 ET 376-1 DU CODE RURAL,

l'avenir demeurant applicable puisque le texte nouveau ne diminue pas les sanctions et ne retient pas l'incrimination ; "alors que, d'une part, le texte de l'article 374-5 du Code rural, sous l'empire

8 de la Déclaration des droits de l'homme et l'article 7. 1 de la Convention européenne de sauvegarde ; " alors que, de cinquième part, et en tout état de cause le champ d'application de l'article 374

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 374 et 376 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Y... le droit d'héberger Frédéric et Philippe alors que, d'une part, un tel droit ne pouvait lui être attribué par le tribunal de grande instance, le nouvel article 374, 4ème alinéa, du Code civil, tel