Codes de loi français

Article Annexe I

415 438 472 501 533 Puéricultrice diplômée d'Etat 294 306 321 333 347 366 379 395 430 460 480 Puéricultrice 294 306 321 333 347 366 379 395 418 441 465 Infirmière

Article Annexe III

394 415 438 472 501 533 Puéricultrice diplômée d'Etat 309 321 336 345 360 379 389 395 430 460 480 Puéricultrice 309 321 336 345 360 379 389 395 418 441 465

Article 3

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.

Article 1

Conformément à l'article 4 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié, le baccalauréat professionnel peut être préparé dans des établissements d'enseignement à distance.

Article 61

Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article L6433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et de la

Article 379-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l'arrêt de la cour d'assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé

Article Annexe (suite 2)

- 801 Directeur de centre d'information et d'orientation régi par le décret n°91-290 du 20 mars 1991 586 - 966 A compter du 1er septembre 1996 Conseiller d'orientation psychologue 379 - 801 (3) (3) A compter du 1er septembre 1992

Article 3

Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Article 7

situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles

Article 14

A compter du 1er août 1990, l'échelonnement indiciaire applicable aux sous-lieutenants et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante : GRADES ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles

Article 9

, Art. 358, Art. 360, Art. 361, Art. 363, Art. 364, Art. 365, Art. 361-1, Art. 379-1, Art. 377, Art. 378, Art. 379, Art. 376, Sct.

Article 4

Le concours interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 (2°) du décret n° 2012-379 susvisé comporte les épreuves suivantes : I. - Epreuve écrite d'admissibilité

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Échelons Indices bruts Echelle 3 Echelle

Article 1

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. Agents contractuels de la catégorie V, de l'indice brut 312 à l'indice brut 379. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 1

Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants : GRADE

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles

Article Annexe

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (CADA, CENTRES DE TRANSIT) RÉGIONS MONTANTS Alsace 10 945 157 Aquitaine 6 775 159 Auvergne 3 472 600 Basse-Normandie 4 645 031 Bourgogne 8

Article 2

-L'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor prescrite au 1 de l'article 379 bis du code des douanes est soumise aux dispositions des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article. II.