Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : "Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

38-2 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que, dans le cas où une entreprise a perçu une recette ou acquis une créance qui

par lui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et alors même que

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des paragraphes 2, 2 bis et 3 de l'article 38 du code général des impôts : "2.

38 du même code : " ... 2.

période couverte par le contrat, le renouvellement des installations qui lui étaient confiées ; Considérant qu'en application de la règle ci-dessus rappelée, et dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article

situation d'un même contribuable et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes des dispositions introduites à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 1978 : "Les produits

VENTE EN 1968 D'UNE PARTIE DES TERRAINS A L'E A T, LA SOCIETE SITEV AYANT DU, AVANT DE CONCLURE CET ACTE, RACHETER AUX ASSOCIES CONCERNES LEUR DROIT D'USUFRUIT ; " LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

38-2 et 39 du code général des impôts ; qu'il suit de là que le ministre ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions de l'article 80 A du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

38-2° PRECITE ; CONS.

1er et 2, fait droit aux conclusions de la société relatives à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

38-2 bis du code général des impôts, issu des dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 1979 en date du 29 décembre 1978 prévoit que : " les produits correspondant à des créances sur la

38-2 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, le bénéfice imposable d'un exercice a été déterminé par différence entre les valeurs de l'actif net à

38-2 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, " le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

de la société Diffusion Princesse ; que le ministre demande en appel que, par la voie de la substitution de base légale, l'imposition contestée soit maintenue sur le fondement des dispositions de l'article