, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

1 000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

P... de poursuivre la procédure, la cour d'appel a violé les articles 383, alinéa 2 et 386 du code procédure civile ; 2°/ Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'effet interruptif d'une diligence

386 du Code de Procédure Civile par BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL entre le 19 mai 2012 et le 13 août 2014 ; que conformément aux dispositions de l'article 388 du Code de procédure civile, la péremption

et suivants du Code de Procédure Civile, Juger que Madame [Z] [X] accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de Madame [D] [J]-[Q] veuve [U] de la procédure enrôlée sous le

, Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

[Q] [G] de sa demande radiation ; - débouter M. [Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [H], M.[I] [N] et la SARL Resto MF aux dépens et à payer à La SCI TROIS FRERES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Q... ; "aux motifs que les dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale ne permettent pas aux parties de solliciter qu'un nouvel avis de fin d'information soit délivré ; qu'elles ne peuvent

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

384 du code de procédure pénale, R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception