387 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le délai de péremption consécutif à une décision de sursis à statuer

d'être rétablis dans leur droit d'accès à leur parcelle n° 383 et ce, sur le fondement des dispositions des articles 2278 et suivants du Code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et

les moyens employés et le but visé ; que l'obligation faite au requérant par l'article R. 411-21, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret n° 95-385 du

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée

" ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

enfin que la formalité de l'article 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 doit être constatée dans la feuille des questions et que dès lors elle

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

111-1, 111-2 du code pénal, 131, 388, 512, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé des fins de la poursuite

ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, les quatre derniers dans

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 alinéa 1er, 121-1, 121-3 alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 du Code

de 1958, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 227-22, 227-23, 312-1 du Code pénal, 388, 593 du Code