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31 496 résultats pour « article 389 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

6969dc5ecdc6046d477cb781

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc74cdc6046d477cb8c7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc7bcdc6046d477cb92d

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc8fcdc6046d477cba72

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dee4cdc6046d477d3039

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969deebcdc6046d477d3099

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def2cdc6046d477d3133

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969def9cdc6046d477d3179

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df01cdc6046d477d320b

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969dc64cdc6046d477cb7d0

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6969df08cdc6046d477d326f

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Source officielle

cr

613725d3cd58014677420d19

14 avril 1999

14 avril 1999

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300671

4 juin 2013

4 juin 2013

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

Source officielle

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

7 mars 2006

7 mars 2006

et les articles 385-1, 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en deuxième lieu, que, dans ses conclusions (page 8), la société Terra Nova Insurance Company LTD faisait, par ailleurs,

Source officielle

comm

613722f8cd58014677403d75

13 janvier 1998

13 janvier 1998

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

Source officielle

comm

6079d3c19ba5988459c5990d

15 mars 2005

15 mars 2005

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

Source officielle

comm

613722f6cd58014677403c6e

13 janvier 1998

13 janvier 1998

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

Source officielle

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