AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6363683937e31b7f74444982
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Monsieur [O] [E] bénéficiera des congés payés annuels dans des conditions prévues par la convention collective des bureaux d'études. » L'article 39 de la convention collective prévoit de la manière
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soc
613724d0cd58014677418942
15 novembre 2006
15 novembre 2006
6 du protocole d'accord sur la transition maintient le système des congés d'anniversaire fixé par l'article 39 de la convention collective qui prévoit une majoration de congés de dix jours l'année d'anniversaire
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