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7 938 résultats pour « article 39 de la convention collective prévoit d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444982

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [O] [E] bénéficiera des congés payés annuels dans des conditions prévues par la convention collective des bureaux d'études. » L'article 39 de la convention collective prévoit de la manière

Source officielle

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CC

soc

613724d0cd58014677418942

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

6 du protocole d'accord sur la transition maintient le système des congés d'anniversaire fixé par l'article 39 de la convention collective qui prévoit une majoration de congés de dix jours l'année d'anniversaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c15

Appel

15 février 2006

15 février 2006

même objet ou la même cause fait valoir - d'une part que l'article 39 de la Convention Collective invoquée, qui prévoit que les garanties servies au titre de la retraite complémentaire peuvent être différentes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880bf

Appel

24 février 2006

24 février 2006

même objet ou la même cause fait valoir - d'une part que l'article 39 de la Convention Collective invoquée, qui prévoit que les garanties servies au titre de la retraite complémentaire peuvent être différentes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343e988dc29ccde27f041

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

collective des fabriquants d'articles de papeterie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00829

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00186

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

convention collective SYNTEC ; qu'il est certain que la réserve émise par l' employeur dans le contrat de travail sur l'applicabilité de la convention collective SYNTEC ne caractérise pas l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343eb88dc29ccde27f04e

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

La convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau est applicable à l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00741

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport prévoit en son article 3.1 une prime horaire de 20% s'ajoutant à la rémunération effective d'une part, et en son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02195

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

ne serait pas conforme aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-39 du code du travail, ensemble ledit accord collectif ; Mais attendu que toute convention de forfait en jours

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CA

Chambre sociale

616282417a007b88ee1567a2

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

SUR QUOI Sur la convention collective applicable : Conformément aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité effective

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741502c

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

ne précise pas que le salaire minimum conventionnel mensuel ainsi garanti aux salariés travaillant en moyenne 35 heures par semaine est celui prévu pour 39 heures hebdomadaires ; qu'en outre, l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00803

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200059

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, n'a pas respecté celui-ci et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant, par référence à l'article 39 de la convention collective nationale de la banque, que "

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

collective serait subordonné à un délai de carence de trois jours, cependant que la convention collective ne prévoit pas un tel délai de carence ; que le régime résultant de la décision unilatérale prévoit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00853

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport applicable en l'espèce, prévoit en son article 3.1 pour cette contrepartie, une prime horaire de 20 % s'ajoutant

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soc

61372215cd580146773fa199

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

2 de l'annexe "cadres" à la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, étendue par arrêté du 31 décembre 1971, alors, selon le moyen,

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CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

En revanche, aucune disposition de la convention collective ne prévoit de majoration des heures dites de « remplacement » et des heures de « samedis ».

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02074

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de 2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que si l'accord de 2002 prévoit « le nombre de jours de repos sera

Source officielle