aient accompli, au jour de leur départ, quinze années de service au sein du groupe AGF, cette disposition s'appliquant également, en vertu des dispositions transitoires de l'article 4 "au profit des salariés

X..., pour seul but de prescrire de nouvelles dispositions quant aux traitements et aux retraites ; qu'il prévoyait expressément (article 4) qu'il ne comportait aucune modification des avantages consentis

un astérisque placé à côté de la rubrique liste des prix renvoyait à une mention en petit caractères au bas de la page " conformément à la législation, prix cités dans l'ordre de valeur ", et que l'article

"prétend que les articles 4 et 30 de la loi du 13 juillet 1979 ne sauraient s'appliquer à la SA Novelit dont l'objet est uniquement la construction de maisons, leur vente étant confiée à la SA Kiteco ;

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 4 de la loi n° 2000-32 du 12 avril

Elles, demeurant ... à Verdun-sur-Meuse (Meuse), 4 ) de C...

localisation de chaque poste à pourvoir au sein du groupe, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / que parmi les mesures de reclassement externes

d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Pascale X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié par l'arrêté du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code

Une information judiciaire a été ouverte le 18 mai 2015 des chefs précités. 4.

Z... la cause économique de cette modification de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, 2 ) que l'aveu fait pleine foi contre celui qui

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires versait aux débats un règlement de copropriété incomplet mentionnant à l'article

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

service auto avec la société Compagnie européenne de télésécurité, alors, selon le moyen : 1 / que la société Entretien service auto faisait seulement valoir que "le contrat Socréa location ne comportait

induire en erreur les consommateurs ; " aux motifs que des photographies et documents versés aux débats, il apparaît que les affiches publicitaires commandées par " Cuir Center " à Saran, mesuraient 4

1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait pas l'autorisation d'exercer un autre commerce que celui de la vente d'articles de pêche, la cour d'appel

593 du Code de procédure pénale ; 4.