L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; ALORS QUE 4°) en toute hypothèse, la condition de garantie doit être claire et précise comme une exclusion ; qu'en l'espèce il était fait valoir que la clause

L. 140-4 du code des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence

, par la circonstance qu'elle ne s'est pas conformée aux exigences légales en ce qui concerne la conclusion du contrat passé avec un artiste du spectacle ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que

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55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

2019, ce qu'elle a refusé. 4.

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

X..., à raison de la nature de ses fonctions, la cour d'appel ayant alors entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et alors que, si la remarque

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