696 du Code de Procédure Civile.

la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et la SA Pacifica, en tout état de cause, à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [D] [Q] et la SA Pacifica aux dépens, en ce compris

[P] [Q] et Mme [X] [Q] née [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile.

civil, - condamné le Trésor public à verser à Monsieur [Q] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil

450 du Code de Procédure Civile

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, Fixer la date de consolidation suite à l'accident du travail dont Mme [H] [Q] a été victime le 4 décembre 2018 au 1er décembre 2022

[Q] - Rejette la demande formée par [G] [Q] et par [M] [R] épouse [Q] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Rejette toute autre demande

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant de constater que M.

Q... et Mmes Z... F..., épouse Q..., et O... Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. H... et N... Q... et Mmes Z...

€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

entreprise [J] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.