Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 729 résultats pour « article 4 du compromis »
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Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de
Article 9
Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente
Article 416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents
Article L212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis
Article L411-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89
Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce
Article L142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants : 1°
Article L474-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
En cas de violation par le délégué aux prestations familiales des lois et règlements ou lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement du mineur protégé est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure prévue
Article L554-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 87
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Polynésie française exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L574-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exerce un contrôle de l'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92
schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2 ; 3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural et de la pêche maritime déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
Il assure cette protection par l'institution de conseillers de tutelle dans les conditions définies aux articles L. 422-5 et L. 422-6.
Article 280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44
, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis
Article L228-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06
intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment : 1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ; 2° Sur toute proposition, soit de compromis
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice
Article R3423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ; 4°
Article L472-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Article L412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 45
, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Article 41-1
Si l'équilibre financier d'un ou de plusieurs services mentionnés au présent article est gravement compromis ou si le déséquilibre financier d'un ou de plusieurs services compromet l'équilibre financier de la copropriété, et après que l'assemblée générale
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