Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation

K... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

N... a été licencié pour faute grave le 12 novembre 2013. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

Les salariés font grief aux arrêts de juger l'article L. 1224-1 du code du travail applicable et de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de la validité du transfert des contrats de

caractérise la méconnaissance d'une garantie de fond, qui rend nécessairement le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que selon l'article 3.3.1. de la convention collective nationale des cabinets

au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant que « dès la saisie, le logiciel

D'abord, après avoir constaté que le parasitisme invoqué était distinct des violations alléguées des clauses du contrat de licence, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que,

territoire» ; que la cour d'appel a relevé que « la société Amexsys revendique la violation des articles 4-6 et 15.5 du contrat de distribution selon lesquels le distributeur assure tous les contacts

[F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-17.616 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société

complexe » ; qu'en retenant pourtant que ces contrats devaient être qualifiés de location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article

que les caractéristiques principales des logiciels d'exploitation et d'application préinstallés sont inconnues du consommateur, puisque celui-ci n'est appelé à souscrire le contrat de licence des logiciels

de la société et mis au point par le salarié sans violer les articles 1134 du Code civil, 45 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, de troisième part

X... ne contestait pas dans sa matérialité le premier reproche qui lui était fait dans la lettre de licenciement, à savoir d'avoir, contrairement aux clauses de son contrat, emporté chez lui du matériel

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une situation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un salarié auquel il a confié

-3 du code du travail ; 2°/ que la société Ipsis se bornait à donner un « exemple de message de refus du logiciel » en indiquant, d'une manière générale, que « dès la saisie, le logiciel Figgo alerte

en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail ; - Constater, vu les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au

l'article 13 du contrat du 20 août 2003 précisait explicitement que le logiciel objet du contrat « s'appuyait sur les moteurs d'application du logiciel Agil Server propriété de Ceitel »