Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 942 résultats pour « article 4 du contrat de prêt stipule qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 942 résultats pour « article 4 du contrat de prêt stipule qu »
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Article R431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations, par application de l'article D. 431-1, donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations concernant le montant du prêt et les conditions de réalisation
Article R431-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la caisse nationale de prévoyance à une société de crédit immobilier, conformément aux dispositions des articles D. 431-1 à D. 431-6 donne lieu à l'établissement d'un contrat qui, en plus des stipulations
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
du refus de la prime ou du prêt spécial.
Article 26-5
Les prêts mentionnés à l'article 26-4 sont conformes aux prescriptions de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 du code de la consommation.
Article 40
Le souscripteur peut obtenir un prêt différé dès lors que le contrat est souscrit depuis dix-huit mois au moins et que le montant du prêt susceptible de lui être accordé est au moins égal à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances
Article L313-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
des fonds ; 3° Pour les offres de prêts dont le taux d'intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; 4° Pour les offres de prêts dont le
LEGIARTI000030108153
Article 6 Le taux d'intérêt conventionnel nominal du PTZ + est zéro. Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.
Article D6235-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des
Article 1909
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Article Annexe II
l'éco-prêt copropriétés : " Article 1er bis A titre liminaire, il est précisé que l'offre d'éco-prêt copropriété s'entend comme l'émission du projet de contrat de prêt
Article D113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment : – à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ; – aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1
Article 23 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 98
B susvisé ; 2° (Abrogé) ; 3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les collectivités locales ; 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
Article L2711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
Article 1
Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :
Article D514-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Les marchandises neuves remises en gage ne peuvent néanmoins être vendues qu'après l'expiration du terme stipulé dans le contrat de prêt.
Article L5795-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié
Article 2
signature du contrat de formation mentionné au 4°, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant. 2° Le prêt est exclusivement destiné au financement d'une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une
Article R832-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 et
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